ISRAËL ET TERRITOIRES PALESTINIENS OCCUPÉS 2017/2018
Le mois de juin a marqué les 50 ans d’occupation des territoires palestiniens par Israël et le début de la 11e année de son blocus illégal de la bande de Gaza, véritable sanction collective imposée aux quelque 2 millions d’habitants, qui vivent dans une situation d’urgence humanitaire croissante. Les autorités israéliennes ont intensifié l’extension des colonies et des infrastructures qui y sont liées dans toute la Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, et sévèrement restreint la liberté de circulation des Palestiniens. Les forces de sécurité israéliennes ont tué illégalement des civils palestiniens, dont des enfants, et placé illégalement en détention en Israël des milliers de Palestiniens des territoires occupés. Plusieurs centaines d’entre eux ont ainsi été maintenus en détention administrative sans inculpation ni jugement. La torture et les autres mauvais traitements restaient une pratique courante contre les détenus, y compris mineurs, et ce en toute impunité. Israël a continué de démolir des habitations palestiniennes en Cisjordanie et dans des villages palestiniens situés en Israël, et d’en expulser de force les habitants. Des objecteurs de conscience au service militaire ont été emprisonnés. Plusieurs milliers de demandeurs d’asile africains étaient menacés d’expulsion.
Contexte
Les autorités israéliennes ont donné un coup d’accélérateur à l’extension des colonies et à l’appropriation des terres dans les territoires palestiniens occupés. Les initiatives des États-Unis et de la communauté internationale en vue de relancer les négociations ont échoué, et les relations israélo-palestiniennes sont demeurées tendues. Les autorités israéliennes ont adopté en janvier la loi dite « de régularisation », qui a légalisé rétroactivement l’appropriation par les colons de milliers d’hectares de terres détenues par des particuliers palestiniens ainsi que quelque 4 500 maisons de colons. Les autorités israéliennes ont en outre lancé des appels d’offres pour des dizaines de milliers de nouvelles implantations à Jérusalem-Est et dans le reste de la Cisjordanie.
Des Palestiniens ont mené des attaques à l’arme blanche, à la voiture-bélier ou à l’arme à feu, entre autres, contre des Israéliens en Cisjordanie et en Israël. Ces attaques, pour la plupart conduites par des personnes qui n’étaient pas membres de groupes armés, ont coûté la vie à 14 Israéliens et un étranger. Les forces israéliennes ont tué 76 Palestiniens et un étranger. Certains ont été victimes d’homicides illégaux alors qu’ils ne représentaient pas une menace pour la vie d’autrui.
En mars, la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale [ONU] a publié, puis retiré, un rapport établissant qu’Israël était « coupable du crime d’apartheid » contre les Palestiniens. L’UNESCO a adopté en mai une résolution sur la situation de Jérusalem-Est réaffirmant son statut de ville occupée et critiquant la conduite d’Israël. À la suite du meurtre de deux policiers israéliens perpétré par des Palestiniens en juillet, Israël a installé des détecteurs de métaux afin de filtrer les fidèles musulmans voulant accéder au mont du Temple/Haram al Sharif. Ces nouvelles mesures de sécurité ont provoqué un regain de tension et déclenché un mouvement de protestation massif côté palestinien, avec notamment l’organisation de prières collectives, dans toute la Cisjordanie. Ces prières de protestation, qui dans bien des cas ont donné lieu à des interventions impliquant un usage excessif de la force, ont cessé après le retrait des détecteurs de métaux.
En septembre, l’administration de facto du Hamas à Gaza et le gouvernement de « consensus national » en Cisjordanie ont entamé un processus de réconciliation, qui a été rejeté par Israël.
En décembre, en violation du droit international, le président américain Donald Trump a reconnu Jérusalem comme capitale d’Israël, suscitant une vague de protestations dans les territoires palestiniens occupés et à travers le monde.
Droit de circuler librement –blocus de Gaza et restrictions en Cisjordanie
Le blocus aérien, terrestre et maritime imposé illégalement par Israël sur la bande de Gaza est entré dans sa 11eannée, marqué par la poursuite des restrictions à la liberté de circulation des personnes et des biens entrant dans le territoire et en sortant, ce qui constituait une sanction collective frappant toute la population de Gaza. Associé à la fermeture quasi totale par l’Égypte du point de passage de Rafah et aux mesures punitives imposées par les autorités de Cisjordanie, le blocus israélien a provoqué une crise humanitaire marquée par des coupures de courant – jusqu’alors disponible en moyenne huit heures par jour, l’électricité a été réduite pour n’être plus accessible que deux à quatre heures par jour, ce qui avait des conséquences sur l’approvisionnement en eau potable et sur les conditions sanitaires, réduisait l’accès aux services de santé et rendait Gaza de plus en plus « invivable » selon les Nations unies. La situation économique à Gaza n’a cessé de se détériorer et la reconstruction des infrastructures civiles détruites pendant le conflit restait très difficile à conduire ; quelque 23 500 Palestiniens contraints de quitter leur foyer lors du conflit de 2014 n’étaient toujours pas rentrés chez eux. Un grand nombre de patients atteints de maladies mettant leur vie en danger n’ont pas pu aller se faire soigner en dehors de Gaza du fait des restrictions imposées par Israël et de la lenteur avec laquelle les autorités de Cisjordanie traitaient les demandes de transfert. Les forces israéliennes ont continué d’imposer une « zone-tampon » à l’intérieur de la frontière de Gaza avec Israël ; elles ont tiré à balles réelles contre des Palestiniens qui y avaient pénétré ou s’en étaient approchés. Quatre fermiers qui travaillaient dans les environs ont ainsi été blessés. Les forces israéliennes ont également fait feu sur des pêcheurs palestiniens qui étaient entrés dans la « zone d’exclusion » le long de la côte de Gaza ou qui s’en étaient approchés ; au moins un pêcheur a été tué et plusieurs autres blessés.
En Cisjordanie, Israël maintenait tout un ensemble de postes de contrôle militaires, de routes de contournement, de zones militaires et de zones de tir, ce qui limitait l’accès et la circulation des Palestiniens. Israël a mis en place de nouveaux barrages et postes de contrôle, en particulier à Jérusalem-Est. En réponse aux attaques palestiniennes contre des Israéliens, les autorités militaires ont imposé des sanctions collectives : elles ont annulé les permis de travail en Israël de proches des agresseurs et ont bouclé des villages et des zones entières, dont Silwad, Deir Abu Mishal et Beit Surik.
À Hébron, les interdictions imposées de longue date – et renforcées en 2015 – limitant la présence des Palestiniens restaient en vigueur. Dans le quartier de Tel Rumeida, une « zone militaire fermée », les forces israéliennes soumettaient les habitants palestiniens à des fouilles oppressives et empêchaient l’entrée des autres Palestiniens, alors qu’elles autorisaient les Israéliens à circuler librement. En mai, Israël a mis en place un nouveau poste de contrôle et une nouvelle clôture dans la zone H2 de Hébron, isolant arbitrairement le quartier palestinien de Gheith et une rue longeant ce quartier.
Arrestations et détentions arbitraires
Des milliers de Palestiniens vivant dans les territoires occupés ont été arrêtés ou maintenus en détention, la plupart dans des prisons situées en territoire israélien, en violation du droit international. De nombreuses familles de détenus, tout particulièrement celles de Gaza, n’étaient pas autorisées à entrer en Israël pour rendre visite à leurs proches.
Les autorités continuaient d’avoir recours à la détention administrative en lieu et place de poursuites pénales, et des centaines de Palestiniens, dont des mineurs, des personnalités de la société civile et des employés d’ONG, étaient maintenus en détention sans inculpation ni jugement en vertu d’ordres de détention renouvelables émis sur la base d’informations qui n’étaient pas communiquées aux intéressés ni à leurs avocats. À la fin de l’année, plus de 6 100 Palestiniens se trouvaient derrière les barreaux en Israël, dont 441 faisaient l’objet d’une détention administrative. Les autorités israéliennes ont également placé en détention administrative six Palestiniens de nationalité israélienne.
En avril, quelque 1 500 prisonniers et détenus palestiniens ont lancé une grève de la faim, qui a duré 41 jours, pour réclamer une amélioration de leurs conditions de détention, la possibilité de recevoir des visites de leurs proches, la fin du placement à l’isolement et de la détention administrative, et l’accès à l’éducation. L’administration pénitentiaire israélienne a sanctionné les protestataires en leur imposant des mesures d’isolement cellulaire, des amendes et des interdictions de visites.
Des Palestiniens de Cisjordanie inculpés d’infractions liées à des mouvements de protestation, entre autres, ont comparu devant des tribunaux militaires appliquant une procédure inéquitable. Des tribunaux civils israéliens chargés de juger des Palestiniens de Jérusalem-Est ou de la bande de Gaza ont prononcé des peines sévères, même pour des délits mineurs.
En avril, la Haute Cour de justice israélienne a rendu une décision visant à réduire les condamnations excessives frappant les Palestiniens dans le cadre de la justice militaire, et a ordonné que la législation soit modifiée en vue de l’application d’un régime de peines moins longues à compter de mai 2018. Les peines resteront néanmoins plus dures que celles applicables dans le cadre de la justice civile israélienne.
Khalida Jarrar, membre du Conseil législatif palestinien et de l’exécutif de l’ONG Addameer, et Salah Hammouri, employé de cette ONG, se trouvaient toujours en détention administrative à la fin de l’année.
Le procès de Mohammed al Halabi, un travailleur humanitaire basé à Gaza, s’est ouvert devant le tribunal de district de Beer-Sheva sur la base d’accusations de détournement de fonds de l’ONG World Vision au profit du Hamas. Aucun élément à l’appui de ces accusations n’a été mis au jour par l’étude menée par le gouvernement australien sur World Vision Gaza, ni par l’audit interne conduit au sein de cette organisation. Mohammed al Halabi a déclaré devant le tribunal qu’il avait été torturé durant son interrogatoire et en détention.
Torture et autres mauvais traitements
Des membres de l’armée, de la police et de l’Agence israélienne de sécurité ont torturé et maltraité des détenus palestiniens, y compris des mineurs, particulièrement au moment de leur interpellation et pendant les interrogatoires, et ce en toute impunité. Parmi les méthodes signalées figuraient les coups, les gifles, le maintien sous entrave ou dans des positions douloureuses, la privation de sommeil et les menaces. Plus de 1 000 plaintes enregistrées depuis 2001 n’avaient fait l’objet d’aucune enquête pénale. Les plaintes faisant état d’actes de torture et d’autres mauvais traitements infligés par des policiers israéliens à des demandeurs d’asile et à des membres de la communauté éthiopienne en Israël restaient fréquentes.
En décembre, la Haute Cour de justice israélienne a validé la décision du procureur général de ne pas ouvrir d’instruction judiciaire sur les allégations de torture formulées par Asad Abu Ghosh, malgré l’existence de preuves crédibles. Ce faisant, elle a cautionné la poursuite de la pratique consistant à placer les détenus palestiniens dans des situations douloureuses et à les priver de sommeil durant les interrogatoires.
Homicides illégaux
Durant l’année, des soldats, des policiers et des agents de sécurité israéliens ont tué au moins 75 Palestiniens des territoires palestiniens occupés, y compris à Jérusalem-Est, et cinq Palestiniens de nationalité israélienne. Certains des Palestiniens tués ont été abattus alors qu’ils attaquaient des Israéliens ou qu’ils étaient soupçonnés de vouloir mener de telles attaques. Beaucoup d’entre eux, dont des mineurs, ont été la cible de tirs dans des circonstances où ils ne représentaient pas une menace imminente pour la vie d’autrui, et ont donc été victimes d’un homicide illégal. Certains homicides, tel celui de Yacoub Abu al Qian, abattu dans sa voiture par des policiers à Umm al Hiran en janvier, étaient selon toute apparence des exécutions extrajudiciaires.
Recours excessif à la force
Les forces israéliennes, y compris des commandos infiltrés, ont fait un usage excessif de la force, dans certains cas meurtrière, contre des manifestants palestiniens dans les territoires palestiniens occupés, tuant au moins 20 personnes et en blessant des milliers d’autres par des tirs à balles réelles et des tirs de balles métalliques recouvertes de caoutchouc. Dans de nombreux cas, les manifestants abattus jetaient des pierres ou d’autres projectiles, mais ne menaçaient pas la vie des soldats israéliens, qui étaient bien protégés. Dans le contexte des tensions liées aux événements du mont du Temple/Haram al Sharif en juillet, les autorités ont tué 10 Palestiniens et en ont blessé plus d’un millier lors de la dispersion des manifestations ; elles ont conduit au moins deux opérations violentes dans l’hôpital Al Makassed de Jérusalem-Est. En décembre, Ibrahim Abu Thuraya, handicapé se déplaçant en fauteuil roulant, a été tué d’une balle dans la tête par un soldat israélien alors qu’il était assis avec un groupe de manifestants près de la barrière séparant Gaza d’Israël.
Liberté d’expression, d’association et de réunion
Les autorités ont eu recours à toute une série de mesures, en Israël et dans les territoires palestiniens occupés, à l’encontre des défenseurs des droits humains qui dénonçaient la poursuite de l’occupation israélienne.
La Knesset a adopté en mars une modification de la Loi relative à l’entrée en Israël, qui interdisait l’entrée en Israël et dans les territoires palestiniens occupés à toute personne soutenant – ou travaillant pour – une organisation ayant appelé, ou encouragé, un appel au boycott d’Israël ou des entités israéliennes, y compris des colonies. Les autorités continuaient de faire obstacle aux tentatives des défenseurs des droits humains de recueillir des informations sur la situation en leur refusant l’autorisation de pénétrer dans les territoires palestiniens occupés ; cela a notamment été le cas du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation dans les territoires palestiniens occupés. Un employé d’Amnesty International s’est vu opposer un refus d’entrée après avoir été interrogé sur le travail mené par l’organisation au sujet des colonies.
Les autorités ont invoqué la législation relative à l’ordre public à Jérusalem-Est, et des ordonnances militaires dans le reste de la Cisjordanie, pour interdire et réprimer des manifestations de Palestiniens, ainsi que pour arrêter et poursuivre pénalement des manifestants et des défenseurs des droits humains. Les procès devant la justice militaire d’Issa Amro et de Farid al Atrash se sont ouverts en juillet. Ces militants palestiniens des droits humains étaient jugés pour des chefs liés à leur rôle dans l’organisation de manifestations pacifiques contre la politique de colonisation israélienne. Les autorités israéliennes ont continué de harceler d’autres défenseurs des droits humains d’Hébron, notamment Badi Dweik et Imad Abu Shamsiya, et ne les protégeaient pas contre les attaques des colons.
L’écrivain Ahmad Qatamesh a été maintenu en détention entre mai et août en vertu d’un ordre de détention administrative de trois mois émis par les autorités israéliennes. Cet homme emprisonné uniquement en raison de ses écrits et de ses activités politiques non violentes était un prisonnier d’opinion.
Les ONG palestiniennes de défense des droits humains, notamment Al Haq, Al Mezan et Addameer, étaient en butte à un harcèlement de plus en plus important de la part des autorités israéliennes. Dans une démarche qui visait de toute évidence à le réduire au silence, celles-ci ont ouvert une enquête fiscale contre Omar Barghouti, une figure de la campagne en faveur du boycott, du désinvestissement et des sanctions.
Plusieurs organisations israéliennes de défense des droits humains, dont Breaking the Silence, B’Tselem et Amnesty International Israël, ont elles aussi été la cible de manœuvres du gouvernement visant à saper leur travail – propos diffamatoires, stigmatisation et menaces.
Droits en matière de logement – expulsions forcées et démolitions
En Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, les autorités israéliennes ont procédé à un grand nombre de démolitions de biens appartenant à des Palestiniens, dont 423 habitations et bâtiments construits sans permis israélien – celui-ci étant toujours pratiquement impossible à obtenir pour un Palestinien. Plus de 660 personnes ont ainsi été expulsées de force. Beaucoup de démolitions ont eu lieu dans des communautés bédouines et pastorales que les autorités israéliennes voulaient déplacer contre leur gré. Les familles de Palestiniens qui avaient mené des attaques contre des Israéliens ont subi des sanctions collectives : les autorités ont démoli ou rendu inhabitables leurs maisons, expulsant ainsi de force une cinquantaine de personnes.
À Sheikh Jarrah (Jérusalem-Est), les autorités israéliennes ont expulsé de leur maison huit membres de la famille Shamasneh, et ont autorisé des colons israéliens à s’y installer. Elles ont par ailleurs démoli des dizaines d’habitations palestiniennes en Israël, affirmant qu’elles avaient été construites sans permis, notamment dans des villes et villages palestiniens du Triangle, en Galilée et dans des villages bédouins « non reconnus » de la région du Néguev/Naqab. En janvier, la police israélienne a démoli contre le gré des habitants le village bédouin d’Umm al Hiran, afin d’édifier une ville juive sur les lieux. En avril, la Knesset a adopté une loi qui augmentait les amendes pour les constructions sans permis, imposait des frais de démolition très élevés aux personnes dont les maisons avaient été détruites, et limitait les possibilités de recours devant les tribunaux pour les personnes souhaitant contester un ordre de démolition ou d’expulsion. En août, les autorités ont démoli pour la 116e fois le village d’Al Araqib, dans le Néguev/Naqab. Les habitants ont reçu l’ordre de verser 362 000 nouveaux shekels (environ 100 000 dollars des États-Unis) à l’État en compensation du coût de la démolition et des frais d’avocat.
Impunité
Plus de trois ans après la fin du conflit de Gaza (2014), durant lequel quelque 1 460 civils palestiniens avaient été tués (bon nombre d’entre eux dans des attaques manifestement illégales dont certaines constituaient des crimes de guerre), les autorités n’avaient toujours mis en accusation que trois soldats, pour pillage et obstruction au bon déroulement d’une enquête.
En janvier, un tribunal militaire israélien a déclaré le soldat Elor Azaria coupable d’homicide involontaire sur la personne d’un Palestinien. Ce type de décision était rare et a concerné en l’espèce un militaire qui avait de toute évidence exécuté de manière extrajudiciaire un Palestinien blessé à Hébron, sous les yeux des caméras. Sa condamnation a été confirmée en appel, ainsi que sa peine de 18 mois d’emprisonnement. Peu conforme à la gravité du crime perpétré, celle-ci a en outre été réduite de quatre mois par le chef d’état-major de l’armée en septembre. Les autorités israéliennes n’ont pas mené d’investigations, ou ont classé des enquêtes, concernant des allégations d’homicides illégaux de Palestiniens par les forces israéliennes en Israël et dans les territoires palestiniens occupés.
La procureure de la Cour pénale internationale a poursuivi son examen préliminaire des crimes présumés au regard du droit international perpétrés dans les territoires palestiniens occupés depuis le 13 juin 2014.
Violences faites aux femmes et aux filles
De nouvelles informations ont fait état de violences contre les femmes ; la population palestinienne d’Israël était particulièrement touchée. En juin, la rapporteuse spéciale des Nations unies sur la violence contre les femmes a publié des recommandations appelant les autorités israéliennes à mener des réformes juridiques et politiques afin d’intégrer les normes de la Convention sur les femmes, à prévenir et combattre la violence contre les femmes en Israël et dans les territoires palestiniens occupés, et à enquêter sur les allégations de violences.
Déchéance de la nationalité
Le 6 août, le tribunal de district de Haïfa a confirmé la décision de déchéance de nationalité prononcée à l’encontre d’Alaa Zayoud, rendu apatride par le ministre de l’Intérieur après avoir été condamné pour une tentative de meurtre. Un recours contre cette décision était en instance devant la Cour suprême à la fin de l’année. Les autorités ont par ailleurs déchu de leur nationalité, sans procédure officielle ni possibilité de recours, des dizaines de Bédouins palestiniens habitant dans la région du Néguev/Naqab, les réduisant ainsi à la condition de résidents apatrides.
Personnes réfugiées ou demandeuses d’asile
Les demandeurs d’asile, dont plus de 90 % étaient originaires d’Érythrée et du Soudan, continuaient de se voir barrer l’accès dans un délai raisonnable à une procédure équitable de détermination du statut de réfugié. À la fin de l’année, plus de 1 200 demandeurs d’asile étaient maintenus en détention dans le centre de Holot et dans la prison de Saharonim, dans le désert du Néguev/Naqab. Selon des militants, Israël comptait sur son territoire plus de 35 000 demandeurs d’asile ; 8 588 demandes d’asile étaient toujours en attente d’examen. En décembre, la Knesset a adopté une modification de la Loi relative à la prévention de l’infiltration qui obligeait les demandeurs d’asile et les réfugiés à accepter une réinstallation dans un pays d’Afrique sous peine d’être emprisonnés. Plusieurs milliers d’entre eux étaient menacés d’expulsion.
Objecteurs et objectrices de conscience
Au moins six objecteurs de conscience israéliens – Tamar Zeevi, Atalia Ben-Abba, Noa Gur Golan, Hadas Tal, Mattan Helman et Ofir Averbukh – ont été emprisonnés pour avoir refusé d’effectuer leur service militaire. Les autorités israéliennes ont reconnu Tamar Zeevi comme objectrice de conscience et l’ont libérée de ses obligations militaires après 100 jours d’incarcération.
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